Conditions Générales de Ventes de la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES

1. DES CONDITIONS GÉNÉRALES  DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits et services vendus par EURO TECHNIQUES INDUSTRIES.

Elles sont systématiquement portés à la connaissance du client et applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre EURO TECHNIQUES INDUSTRIES et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

En conséquence,  le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du client à ses conditions générales de vente, à l’ exclusion de tout autre document tel que prospectus émis par la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES et qui n’ont aucune valeur indicative.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de EURO TECHNIQUES INDUSTRIES.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à EURO TECHNIQUES INDUSTRIES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de EURO TECHNIQUES INDUSTRIES.

EURO TECHNIQUES INDUSTRIES entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins,  EURO TECHNIQUES INDUSTRIES se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente. Le fait que la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

2. OBJET

EURO TECHNIQUES INDUSTRIES est un distributeur de matériels électriques, hydrauliques et mécaniques, ainsi qu'une société de conseils.  EURO TECHNIQUES INDUSTRIES commercialise ses produits exclusivement auprès de clients professionnels.

Il est de la responsabilité exclusive de chaque client d'avoir recours à ses compétences internes ou à des

Tiers de son choix  pour : définir ses besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels  adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, de procéder aux tests et recettes nécessaires, de s'assurer de

L’environnement physique des matériels, etc.

Le client s'estime donc suffisamment compétent pour s'adresser à EURO TECHNIQUES INDUSTRIES. La seule et unique obligation de EURO TECHNIQUES INDUSTRIES, que les clients reconnaissent et acceptent expressément, est donc la fourniture des produits qui lui ont été commandés et qu'elle commercialise. En aucun cas EURO TECHNIQUES INDUSTRIES n'est tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée avec le client.

3. COMMANDES  ET EXÉCUTION

Toute commande passée auprès de EURO TECHNIQUES INDUSTRIES est ferme et définitive pour le client dès réception par EURO TECHNIQUES INDUSTRIES d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. Le contrat sera formé à partir de cette acceptation.

L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de EURO TECHNIQUES INDUSTRIES.

4. PRIX

Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif EURO TECHNIQUES INDUSTRIES en vigueur au moment de la réception de la commande.

Les prix s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date

De réception de la commande.

5. CONFIDENTIALITE

Les études, plans, schémas, dessins et documents remis ou envoyés par la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES demeurent sa propriété et devront lui être restitués sur simple demande de sa part. Si la commande le précise expressément, ceux-ci sont fournis au client. Ces documents ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client. La société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents.

6. TRAVAUX SUR DEVIS

6.1. Formation du contrat

Avant toute commande, la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES établit un devis ou cahier des charges des travaux. En cas d’ accord de la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES et du client sur le devis ou cahier des charges, une commande signée des deux parties est établie.

Lorsqu’ un devis ou cahier des charges est établi par la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES, il constitue des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

L’acceptation, par la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES de la commande reçue du client, constitue les conditions particulières.

Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution. Tout devis estimatif ne peut être établi qu’au vu des documents descriptifs à caractères limitatifs dont il est l’objet.

6.2. Descriptif des travaux

L’étendue de la mission de la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES est délimitée par la commande. Toute modification apportée au devis descriptif initial ou cahier des charges, entraînant une désorganisation dans le programme d’exécution, remet en cause le prix et les délais de livraison initialement prévus.

Aussi les travaux supplémentaires devront faire l’objet d’une demande expresse du client ou pourront être proposés par la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES.

En cas d’ accord du client, ces travaux supplémentaires feront l’objet d’un avenant à la commande signée des deux parties.

7. TRAVAUX EN REGIE

Les travaux de réparation et de dépannage effectués sur le site du client répondent aux conditions suivantes.

7.1. Contrat

Les conditions de facturation en régie de la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES sont en règle générale formulées dans une proposition détaillée et doivent faire l’objet d’une commande écrite du client.

Si l’ouverture du chantier a lieu sur demande verbale du client, ce dernier est réputé d’ accord avec les termes de la proposition de la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES.

Il en est de même dans les cas de travaux urgents entrepris en dehors de toute proposition et régularisation écrite.

7.2. Facturation

La société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES interviendra moyennant paiement d’un tarif horaire tenant compte de la nature des prestations, des moyens mis en œuvre, de la compétence des intervenants, des fournitures, matériels nécessaires à l’exécution des travaux ainsi que des frais divers du personnel

(Hébergement, nourriture…)

8. CONDITIONS DE GARANTIES

8.1. Assurances

La société  EURO TECHNIQUES INDUSTRIES a souscrit un contrat d’assurance lui garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

Responsabilité civile avant livraison / réception :

Jusqu’ à concurrence de 3 5 000 euros (trente-cinq mille euros) par sinistre et par année d’assurance comprenant les dommages corporels matériels et immatériels.

Responsabilité civile après livraison / réception :

Jusqu’ à concurrence de 3 5 000 euros (trente-cinq mille euros) par sinistre et par année d’assurance comprenant les dommages corporels matériels et immatériels.

Le détail de nos garanties vous sera remis sur simple demande écrite.

1. si le client estime un de ces postes insuffisant, il peut demander une garantie complémentaire qui ne sera acquise qu’après confirmation de la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES

2. pour la couverture de risques exceptionnels, la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES pourra souscrire, sur la demande expresse du client, une assurance complémentaire qui sera à la charge du client.

3. Le fait de passer commande auprès de la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES entraîne de la part du client l’acceptation sans réserve des clauses ci-dessus et de leur limitation de garanties.

Par cette acceptation, le client s’engage expressément à renoncer à poursuivre la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES pour des sommes excédant ces garanties.

8.2. Garanties

Les travaux réalisés par la société  EURO TECHNIQUES INDUSTRIES conformément au bon de commande qui lie contractuellement les parties, sont garantis contre tout vice de fonctionnement dans les conditions suivantes :

- le vice doit apparaître dans une période de 6 mois à compter de la réception provisoire que le client s’engage à effectuer avant le départ des techniciens de la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES pour une utilisation des biens définie dans la commande.

Pendant toute la période de garantie, le client doit s’abstenir, sans autorisation expresse de la société

EURO TECHNIQUES INDUSTRIES, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers des interventions sur les matériels.

En cas d’intervention, la garantie est exclue :

- si la conception défectueuse provient du client (notamment élément erroné transmis par le client).

- si le fonctionnement défectueux provient d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client

- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure

- si le fonctionnement défectueux provient d’une utilisation non conforme aux prescriptions et caractéristiques d’utilisation des matériels.

Au titre de la garantie, la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre et de déplacement du personnel jusqu'à l'occurrence de 3 0 % du montant de l'affaire.

Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci- dessus

9. DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

9.1. Modalités de paiement

A défaut des conditions de paiement définies dans la commande ou le devis, le règlement s’effectue à 3 0

Jours Fin de mois le 1 0 du mois suivant à compter de la date de la facture.

En raison de la nature des prestations de la société  EURO TECHNIQUES  INDUSTRIES, les travaux sont facturés comme suit :

- travaux sur devis : suivant conditions particulières

- travaux en régie : sur  facture après date d’intervention

Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou de chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Cette clause est attributive de juridiction sans dérogation, même s’il est fait usage de traite, virement ou autre procédé bancaire de règlement.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Les factures sont payables par chèque, virement ou traite acceptée au siège social de EURO TECHNIQUES INDUSTRIES, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.

9. 2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES pourra suspendre toutes les commandes et travaux en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites.

De plus en application de la loi 92-1 442 du 3 1 décembre  1 992 modifiée, le client sera de plein droit redevable d’ une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’ intégralité des sommes restant dues, d’ un taux d’ intérêt égal au taux légal majoré de 4 points, sans que cette pénalité nuise à l’ exigibilité de la dette.

Conformément aux dispositions légales, la pénalité sera encourue lorsqu’ à la date de paiement portée sur la facture, que celle-ci soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, le règlement ne sera pas intervenu à cette date. Ces intérêts courront au jour de l’échéance, figurant sur la facture, jusqu’ au paiement. Les pénalités seront exigibles sur simple demande de la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES.

Toute somme non payée à l’ échéance donne lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’ intérêts de retard au taux légal en vigueur au moment de l’ émission de la facture majoré de 4 points, sans préjudice de toutes sommes qui pourraient être réclamées en cas de procédure, celle-ci restant entièrement à la charge du client.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES

Tout paiement partiel s’imputera d’ abord sur la partie non privilégiée, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

10. CONDITIONS DE LIVRAISON

1 0.1. Modalités

La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client à l'atelier de EURO TECHNIQUES INDUSTRIES ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur.

Le client s’ engage à prendre livraison des produits à l'atelier de EURO TECHNIQUES INDUSTRIES à AUBAGNE du lundi au vendredi pendant les heures d’ ouverture  dans les 3 jours suivant la mise à disposition ou, en cas de produits indisponibles en stock, dans les 3 jours suivant l’ information de réception de ces produits par EURO TECHNIQUES INDUSTRIES, par lettre simple, télécopie, ou courrier électronique.

Une autorisation ou un pouvoir sur papier à en-tête du client, signé par son dirigeant, devra être remis à

EURO TECHNIQUES INDUSTRIES pour l’enlèvement des produits.

A défaut d’enlèvement dans le délai de 3 jours, EURO TECHNIQUES INDUSTRIES se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits.

1 0.2.  Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par EURO TECHNIQUES INDUSTRIES sont tous ours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel.

Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de EURO TECHNIQUES INDUSTRIES.

En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, EURO TECHNIQUES INDUSTRIES pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles.

1 0.3.  Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point précédent.

En conséquence, dès sortie de l'atelier de EURO TECHNIQUES INDUSTRIES, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.

1 0.4. Réception  des produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 1 3 3 -3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à EURO TECHNIQUES INDUSTRIES (au gestionnaire comptable en charge du compte concerné) par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 7 jours suivant la livraison.

Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut  justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, EURO TECHNIQUES INDUSTRIES pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de

1 50 Euros.

Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.

EURO TECHNIQUES INDUSTRIES se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux clients qui en font la demande.

11. D’ACHAT DE MATÉRIEL DESTINÉ À L’EXPORTATION

Tout client dont le siège social est situé en France métropolitaine, désirant exporter des produits acquis chez EURO TECHNIQUES INDUSTRIES et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit formuler une demande auprès du service commercial de EURO TECHNIQUES INDUSTRIES.

Le client mentionnera la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande.

En outre, le client devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier :

- Pour une exportation dans un pays de l’Union Européenne : le numéro de TVA intracommunautaire du client.

- Pour une exportation dans un pays hors de l’Union Européenne :

-  Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts du client, ET

- Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA, établie en original sur papier à en-tête du client. Si une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée.

12. RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de EURO TECHNIQUES INDUSTRIES qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison.

Cette réclamation devra être faite par télécopie ou par courrier électronique et mentionner obligatoirement :

- le numéro du bon de livraison ou de la facture,

- la référence du produit et la quantité,

- le motif exact de la demande,

- l’état du produit et le numéro de série du produit, Le client devra j oindre aux produits retournés :

- un numéro de retour accordé par EURO TECHNIQUES INDUSTRIES

- la photocopie du bon de livraison.

Les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :

- en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ;

- en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par EURO TECHNIQUES INDUSTRIES.

Le client retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d’origine et avec ses manuels d’utilisation, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour.

Aucun retour de logiciel ne sera accepté si l’enveloppe contenant le support logiciel (CD-ROM, disquette…) est décachetée, ou si le produit est endommagé.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de I’ accord exprès et préalable de EURO TECHNIQUES INDUSTRIES.

Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 250 Euros

Nota : Aucun retour de produits ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande spécifique auprès du constructeur/éditeur.

13. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

De convention expresse entre les parties, EURO TECHNIQUES INDUSTRIES est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas EURO TECHNIQUES INDUSTRIES ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, (d) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de EURO TECHNIQUES INDUSTRIES.

14.  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

EURO TECHNIQUES INDUSTRIES conserve la propriété des produits vendus jusqu’ au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, EURO TECHNIQUES INDUSTRIES pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.

EURO TECHNIQUES INDUSTRIES pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.

Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.

La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.

Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client.

L’ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société EURO TECHNIQUES INDUSTRIES.

L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont EURO TECHNIQUES INDUSTRIES revendique la propriété.

A défaut, EURO TECHNIQUES INDUSTRIES aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client.

En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

15.  ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. En cas de conflit de loi, la loi française DUFOR s’appliquera. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie, de référé ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.

 

EURO TECHNIQUES INDUSTRIES

Siège social :

30, Avenue du Château de Jouques

Les Espaces de la Sainte-Baume

Lot A22

13420 GEMENOS – France

SIRET : 489 467 639 00063

TVA Intra. : FR 51 489 467 639

Partenaires
  • ALLIANCE Schneider
  • Intégrateur MYHOME legrand
  • KNX Partner
  • Theben
  • Le Grand
  • Hager